24 février 2014

Bon à savoir ...

Selon la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003, les entreprises ou professions libérales qui achètent des œuvres d’art originales d’artistes vivants, peuvent déduire cette dépense de leurs Bénéfices Industriels et Commerciaux.

CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE (Article 238 Bis AB du Code Général des Impôts)
1°) Il doit s’agir d’œuvres d’art originales d’artistes vivants,
2°) La dépense doit être inscrite en comptabilité en tant qu’immobilisation,
3°) L’œuvre doit être exposée dans un lieu ouvert au public (salariés et/ou clients) durant l’année d’acquisition et les 4 années suivantes (salles d’accueil, d’attente ou de réunions, hall d’entrée, couloirs, restaurants d’entreprises, cafétérias, etc.).

MONTANT DE LA DEDUCTION (Article 238 Bis du Code Général des Impôts)
La déduction totale correspond à une somme égale au prix d’acquisition. La limite de déduction est de 5/1000 du chiffre d’affaires de l’exercice d’acquisition.

MOMENT DE LA DEDUCTION
Au cours de l’exercice d’acquisition de l’œuvre d’art et des 4 années suivantes par fractions égales (1/5 par année).

Posté par khany à 09:58 - Informations diverses - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

Quelque chose à dire ?

Quelque chose à dire ?