24 février 2014

Bon à savoir ...

Selon la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003, les entreprises ou professions libérales qui achètent des œuvres d’art originales d’artistes vivants, peuvent déduire cette dépense de leurs Bénéfices Industriels et Commerciaux.CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE (Article 238 Bis AB du Code Général des Impôts)1°) Il doit s’agir d’œuvres d’art originales d’artistes vivants,2°) La dépense doit être inscrite en comptabilité en tant qu’immobilisation,3°) L’œuvre doit être exposée dans un lieu ouvert au public (salariés et/ou clients) durant l’année... [Lire la suite]
Posté par khany à 09:58 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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